Norme accessibilité et Règlementation PMR

Norme accessibilité PMR & Règlementation PMR pour les ERP

Un ERP est Etablissement Recevant du Public. Un ERP peut être un bâtiment public (hôpital, mairie, école…) ou privé (commerce, cabinet médical, salle de spectacle, certains bureaux…).

L’acronyme PMR désigne les Personnes à Mobilité Réduite. La « catégorie PMR » n’inclue pas uniquement les personnes en fauteuils roulants, mais toutes les personnes souffrant d’un handicap ou munis d’un élément (poussette, canne, déambulateur…) rendant l’accessibilité à certains lieux et bâtiments difficile. Les aveugles, malvoyants et autres personnes présentant des difficultés de déplacement, comme les personnes âgées, peuvent également être considérées comme personne à mobilité réduite. Le handicap mental et psychique est également pris en compte dans les normes d’accessibilité.

La règlementation PMR considère également que les ERP doivent être facilement accessibles aux personnes avec de jeunes enfants, avec ou sans poussette, et aux femmes enceintes.

La loi du 11 février 2005 relative à l’accessibilité PMR des ERP

La loi du 11 février 2005 relative à l’accessibilité a profondément changé le cadre règlementaire préalablement fixé. L’objectif tendant à rendre tous les ERP accessibles aux cours des années 2015 et 2016. La date butoir du 27 septembre 2015 a été fixée pour déposer son dossier Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée, élaboré par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie) avec les éventuelles demandes de dérogation, suite à un audit d’accessibilité de l’ERP préalablement effectué par une entreprise certifiée.

La règlementation PMR prévoit ensuite une mise aux normes de l’ERP par le biais de travaux modificatifssuivid’un affichage règlementaire indiquant l’accessibilité de votre ERP.

Votre ERP est-il règlementaire ?

Vous souhaitez vous assurer de la conformité de votre ERP, faites réaliser un audit de vos installations pour les PMR.

Vous souhaitez éviter une amende allant jusqu’à 45 000 € (et des poursuites pénales) en cas de contrôle prouvant le non-respect de la règlementation PMR pour les ERP en vigueur, demandez un devis d’audit d’accessibilité de votre ERP.